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« Coalition Nationale pour les Droits de l’Enfant (National Coalition Luxembourg) »

Association sans but lucratif (F10409)

La Chambre des Députés vient d'adopter à la date de ce mardi 30 juin 2015 le 3ème protocole concernant la procédure de communication, signé à Genève le 28 février 2012.(projet de loi 6788)

Désormais, il sera donc possible de présenter des « plaintes » individuelles au Comité des Droits de l’enfant à Genève.

En effet, le 3ième Protocole facultatif à la Convention permet aux mineurs de faire appel à l’Organisation des Nations Unies lorsque leurs droits ne sont pas respectés dans un pays signataire du protocole. Sous certaines conditions, ce 3ième Protocole facultatif renforcera la protection des enfants en leur permettant, sous certaines conditions, de présenter des communications au Comité des droits de l’enfant s’ils considèrent être victimes d’une violation par un Etat partie des droits énoncés par la Convention ou par un protocole facultatif auquel cet Etat est partie. En cas de violations graves ou systématiques, le Comité des droits de l’enfant peut effectuer une enquête sur place et vérifier les mesures que l’Etat prend pour remédier aux problèmes constatés. En créant une procédure de plainte, le Protocole facultatif comble ainsi une lacune normative d’un instrument international jusqu’ici dépourvu de ce mécanisme. 

Retrouvez les documents respectifs sous:  http://www.chd.lu/wps/portal/public/RoleEtendu?action=doDocpaDetails&id=6788

More info concernant le protocole : http://ratifyop3crc.org/what-is-op3crc/#.VXQlzEaPa9I